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Termes et conditions

Bienvenue sur notre site web istya.ca. En utilisant ce Site ou en vous créant un compte, vous vous engagez à respecter et être encadrés par les termes et conditions «Termes et Conditions» d'utilisations suivants. Ceci est une entente légale. Veuillez passer en revue ces Termes et Conditions minutieusement. Si vous n'êtes pas en accord avec ces Termes et Conditions, vous n'êtes pas autorisés à utiliser ce Site. Dans ce document, nous utilisons les entités “Site Web”, “Site” et “Istya”. Veuillez prendre note que les termes mentionnés précédemment peuvent référer au site web du domaine Istya.ca ou tout autre domaine, sous-domaine, document, page ou application mobile associé à Istya. Toutes les nouvelles fonctionnalités ou outils qui seront ajoutés à l'actuel Service seront également soumis aux Termes et Conditions.

L'utilisation de “nous” et “COLLABORE” dans ce document réfère au propriétaire et opérateur, 9393-2556 Qc inc opérant sous le nom COLLABORE Inc., basé au Canada.

Définitions

À moins d'indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule et apparaissant dans l'Entente s'interprètent comme suit:

«Collabore» fait référence à la société 9393-2556 Québec inc. qui fait également affaire sous le nom de COLLABORE, laquelle rend disponible les services de la plateforme de formation ISTYA et en détient la responsabilité.

L'utilisation de “nous” et “COLLABORE” dans ce document réfère au propriétaire et opérateur, 9393-2556 Qc inc opérant sous le nom COLLABORE Inc., basé au Canada.

«Entente» désigne les présent Termes et Conditions Générales incluant, le cas échéant, ses annexes ainsi que les modifications qui pourront y être faites conformément aux modalités des présentes.

«Istya» désigne la plateforme de formation et collaboration en ligne disponible sur le site web suivant https://www.istya.ca.

«Information confidentielle» signifie toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une partie («Partie émettrice») à une autre partie («Partie réceptrice»), se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d'affaires, sa Propriété Intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la Partie réceptrice, faisant preuve d'un jugement d'affaires raisonnable, comme étant confidentielle; mais ne comprend pas:

a) une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation;

b) une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d'une violation de l'engagement de confidentialité de la part de la partie réceptrice;

c) une information divulguée par un tiers qui n'avait pas l'obligation de garder cette information confidentielle;

d) une information développée indépendamment par la partie réceptrice;

e) une information personnelle fournie par une personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle a été divulguée ou pour toute autre fin permise par la loi et la règlementation applicable; et

f) une information qui doit être divulguée en raison de la loi ou d'une ordonnance judiciaire, à condition qu'une notification à cet effet soit envoyée promptement à Collabore afin de lui permettre d'obtenir une ordonnance de protection ou autre recours légal visant à en empêcher la divulgation, le cas échéant.

«Propriété intellectuelle» signifie tous les actifs intellectuels d'une partie, incluant

a) ceux uniquement protégeables par voie contractuelle (c.-à.-d. le savoir-faire, le secret de fabrique, la recette et tout autre actif semblable); et

b) ceux protégeables par l'effet d'une loi se rapportant aux brevets, aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux dessins industriels, à la topographie de circuits imprimés ou aux obtentions végétales;

et comprend toute demande auprès des autorités publiques visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle sur de tels actifs.

«Marques de commerce»: désigne les marques de commerce suivantes, enregistrées ou non, en lien avec le Site, Istya et les Services.

Acceptation des termes

Cette Entente décrit et spécifie les termes et conditions applicables à votre accès et utilisation d'Istya. En utilisant le Site, ou en cliquant ou sélectionnant “J'accepte” lors de l'enregistrement d'un compte d'utilisateur pour le Site, vous êtes réputé avoir lu et compris cette Entente, en plus de respecter son encadrement.

Confidentialité

Votre visite sur notre Site est aussi encadrée par la Politique de Confidentialité contenue dans l'Annexe A de ce document.

Éligibilité de l'adhésion

L'achat d'un forfait pour l'adhésion au Site Web Istya est disponible seulement pour les personnes ou les individus en entreprises qui peuvent légalement entériner des contrats selon les lois canadiennes. Dépendamment de vos lois et réglementations locales, si vous êtes mineur et désirez effectuer une utilisation ou transaction sur Istya, il pourrait être nécessaire que cette utilisation ou transaction soit effectuée par votre tuteur légal ou par vos parents.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer qu'il respecte les lois et règlementations applicables du contenu qu'il publie sur la plate-forme Istya.

COLLABORE se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement et de refuser de vous fournir l'accès à Istya s'il est amené à notre connaissance ou s'il est découvert que vous n'êtes pas éligible ou que vous ne respectez pas les termes de cette Entente. Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Utilisation du site internet

L'utilisation du Site Web Istya est pour tout les membres d'une organisation ou d'individu ayant souscrit à un des forfaits d'adhésion de Istya. La personne autorisée au compte peut définir des accès à toute autre personne de son choix, par l'entremise d'une invitation courriel. Les utilisateurs du site doivent avoir souscrit à un forfait d'adhésion aux Services de Istya et remplir les conditions d'éligibilité mentionnées au paragraphe précédent.

Votre compte et vos obligations d'enregistrement

Si vous utilisez Istya, vous vous engagez à maintenir la confidentialité de votre identifiant de connexion et mot de passe, et vous vous portez responsable de toutes les activités occasionnées sous cet identifiant. Vous acceptez que dans le cas où vous fournissez une quelconque information factice, inadéquate, non à jour ou incomplète, ou que nous avons des motifs raisonnables de croire que l'information fournie est factice, inadéquate, non à jour ou incomplète, ou en contravention avec l'Entente, COLLABORE a le droit de suspendre, mettre fin ou bloquer définitivement votre compte et abonnement à Istya et de refuser de vous fournir l'accès à Istya.

Comptes d'entreprise, comptes d'individus et mots de passe

Vous devez entrer votre propre adresse courriel, et/ou numéro de téléphone mobile, et mot de passe qui vous permettront d'accéder au Service. En tant qu'utilisateur initial du Service, votre adresse courriel et/ou numéro de téléphone mobile et mot de passe vous confèreront des droits administratifs spéciaux, en plus d'être capable de configurer un compte d'entreprise et de l'information de facturation. Suite à la réussite de la création d'un compte d'entreprise, ou à tout moment par la suite, vous pouvez inviter d'autres utilisateurs à votre compte. Vous êtes entièrement responsables des actions des utilisateurs qui ont accès à votre compte. Vous êtes responsables de maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. COLLABORE ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte résultant de votre manque à satisfaire avec ces obligations de sécurité.

Communications

Quand vous utilisez Istya ou que vous envoyez des courriels ou toute autre donnée, information ou communication à Istya, vous comprenez et acceptez que vous entrez en communication avec Istya par des moyens électroniques et vous consentez à recevoir des communications électroniques de Istya périodiquement et lorsque requis par le système Istya afin de fournir son service. COLLABORE et Istya pourraient communiquer avec vous par courriel, messagerie texte, alerte, appel téléphonique ou par tout autre mode de communication, électronique ou autre. Ce consentement peut être retiré à tout moment en envoyant un courriel à info@istya.ca et demandant d'être retiré des communications électroniques.

Utilisations permises et restrictions

Vous ne pouvez utiliser le Service sans avoir accepté les Termes du Service. Le Site et les Services de Istya utilisent l'Internet, messages textes, courriels et alertes électroniques sur les appareils mobiles et d'autres modes de communication. Vous êtes responsable, à vos frais, de votre accès à internet, aux Services téléphoniques, aux service mobiles, aux Services de communications vocales, aux Services de communication par messagerie texte et de payer tout frais de service associé à ces accès ou à la communication d'horaires ou toute autre information par le biais ou vers n'importe quel ordinateur ou appareil mobile. Vous devez aussi fournir tout le matériel informatique et logiciel nécessaire pour effectuer une telle connexion à l'Internet, incluant un ordinateur, un modem ou un appareil mobile.

Logiciels et systèmes informatiques requis

Dans le but d'utiliser les Services de Istya, il est nécessaire que des appareils et ordinateurs récents soient utilisés avec la dernière version du système d'exploitation et ses mises à jour logicielles. Pour tout accès Web, nous recommandons l'utilisation du navigateur Chrome pour de meilleurs résultats.
Bien que nous fournissions des recommandations matérielles et logicielles, COLLABORE ne fournit pas de garantie de compatibilité de ses systèmes avec quelconque matériel électronique, informatique ou logiciel en particulier. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de tester et de déterminer si ses appareils et logiciels sont compatibles avec les Services de Istya.

Description du Service

Assujetti à la présente Entente, Istya vous permettra d'accéder, consulter et créer ou maintenir des formations, leçons, processus, documents d'entreprises et informations en ligne, et fournira aux utilisateurs invités un accès aux formations et informations connexes à travers le site web Istya sur leurs appareils électroniques.

Précision de l'information fournie en utilisant Istya

Vous vous engagez à fournir de l'information juste, actualisée et complète à propos de votre compte et à nous avertir si une information à propos de votre compte venait à changer. Si vous fournissez une quelconque information factice, désuète ou incomplète, ou si COLLABORE à des motifs raisonnables de croire que l'information fournie est factice, désuète ou incomplète, COLLABORE peut suspendre votre compte ou y mettre fin et refuser toute utilisation future du service.

Code de conduite de l'utilisation

Vous assurez à COLLABORE que vous n'utiliserez pas le Service pour toute autre fin qui va à l'encontre de la loi ou qui viole ces Ententes. Toute utilisation du Service considérée comme un abus par les standards Internet en vigueur ou toute utilisation qui serait considérée abusive ou anormale par COLLABORE est un motif raisonnable pour mettre fin à votre compte. Nous avons le pouvoir, mais n'avons aucune obligation, de supprimer le contenu des comptes comportant des éléments que nous estimons, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes, autrement répréhensibles ou qui violeraient la propriété intellectuelle d'une partie de ces Termes et Conditions. La découverte de contenu des types susmentionnés est un motif raisonnable pour mettre fin à votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que COLLABORE peut suspendre ou mettre fin à votre compte et/ou vous empêcher d'y accéder, de l'utiliser, de soumettre les contenus pour la totalité ou une portion du Service, sans préavis, si vous vous comportez d'une façon que COLLABORE croit, à sa discrétion: (a) qui va à l'encontre d'un terme ou d'une disposition des Termes et Conditions;

(b) qui viole les droits de COLLABORE ou de tierces parties; ou (c) qui est autrement non raisonnable ou non appropriée pour poursuivre l'accès et l'utilisation du Service. Vous acceptez qu'à son terme, COLLABORE pourrait supprimer tous les horaires et informations reliés à votre compte et pourrait bloquer l'accès à votre compte et au Service.

De plus, vous acceptez que COLLABORE se dégage de toute responsabilité par rapport à vous ou une tierce partie à la suite de votre suspension ou expulsion du site. De plus, vous acceptez de défendre, indemniser, et tenir quitte et indemne COLLABORE, ses sociétés mères, filiales, affiliés et partenaires, employés, administrateurs et dirigeants en-dehors de toute poursuite, perte, coût et dépense (incluant, mais ne se limitant pas aux frais d'avocat) qui pourraient émerger d'une violation des Termes et Conditions, d'une loi fédérale ou d'état, ou de régulations, ou de droits d'une tierce partie, incluant, mais ne se limitant pas à l'infraction d'un droit d'auteur, d'une violation ou de tout droit de Propriété Intellectuelle et invasion des droits de confidentialité. Cette obligation restera en vigueur malgré votre suspension ou votre expulsion du site Istya.

Droits de propriété intellectuelle

Vous comprenez et acceptez qu'Istya et le Service contiennent de la Propriété Intellectuelle et de l'Information Confidentielle qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et d'autres lois en vigueur. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Propriété Intellectuelle conçue, préparée, créée et/ou développée par COLLABORE, liés au Site, à Istya et aux Services, ainsi que toute modification ultérieure effectuée aux Services, à la demande ou non du client, demeurent la propriété exclusive de COLLABORE.

Aucune copie, revente, etc. du Service

Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, décomposer ou procéder à de l'ingénierie inverse, vendre, revendre, redistribuer, ou créer un produit dérivé de toute portion du Service ou de Istya, de l'utilisation du Service ou de Istya, ou de l'accès au Service ou à Istya pour votre propre bénéfice et pour des fins non autorisées par COLLABORE. Vous pouvez utiliser le Site aux seules fins permises par les présentes et conformément au droit qui vous est applicable, à titre temporaire uniquement.

Exclusion de garanties

Vous comprenez et acceptez que:

Votre utilisation du Service est à vos risques. Le Service est fourni « en l'état » et « tel quel ». COLLABORE décline expressément toute garantie de quelque sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, incluant, mais ne se limitant pas aux garanties implicites de commercialisation, d'adaptation à l'usage ou de non-respect des droits. COLLABORE n'offre aucune garantie quant à la disponibilité, l'aptitude, la fiabilité, au soutien, la sécurité, la qualité ou la précision du service pour toute utilisation.

COLLABORE ne fait aucune déclaration ni garantie d'une quelconque forme, explicite ou implicite, en lien avec l'Entente ou le Service, incluant mais ne se limitant pas aux garanties de commercialisation, d'adaptation à un usage donné et de non-respect des droits, à moins que de telles déclarations et garanties ne puissent pas être exclues légalement.

Dans la mesure permise par la loi, tout matériel téléchargé ou obtenu autrement par l'utilisation du Service est effectué à votre propre discrétion est à vos risques et vous serez le seul responsable pour tout dommage à vos systèmes informatiques ou pour toute perte de données qui résulterait de quelconque téléchargement.

Aucun avis ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous de COLLABORE ou par le biais du Sservice pourrait créer une quelconque garantie non explicitement citée dans cette Entente.

Limites de responsabilités

Vous comprenez et consentez formellement que COLLABORE ne sera pas tenu responsable, dans la mesure permis par la loi, pour tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, conséquent, collatéral, exemplaire, incluant mais ne se limitant pas aux dommages par perte de profits, par pertes de clients, par perte d'utilisation, par perte de données, information ou toute autre perte intangible (même si COLLABORE a été avisé de la possibilité de tels dommages), résultant de:

a) L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Service;

b) Le coût de se procurer des biens et Services de remplacement résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu ou message reçu ou transaction engagée en lien avec le Service;

c) L'accès non autorisé, perte, vol ou altération de vos transmissions ou données;

d) Les déclarations ou le comportement d'un tiers sur le service;

e) Tout dysfonctionnement du Service;

f) Toute autre problématique en lien avec le service;

g) Toute interruption d'activités;

h) Tout délai d'accès ou accès interrompus au site, données, informations, applications ou outils auxquels vous accédez par le biais du Service;

i) Toute non-livraison ou mauvais acheminement de données, corruption, manque de précision, destruction ou toute autre modification en lien avec les données; et

j) Tout événement en-dehors du contrôle de COLLABORE.

En aucun cas la responsabilité globale ou maximale de COLLABORE ne pourra excéder le montant total payé, par vous, à COLLABORE pour le Service. De plus, ce montant ne sera en aucun cas plus élevé que le montant lié à l'inscription pour une période d'un mois ou dix (10) dollars. Puisque certains états ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour des dommages collatéraux ou accidentels, dans ces états, notre responsabilité se limite à ce qui est prévu par la loi.

Information sur la marque de commerce et de service

COLLABORE est l'unique propriétaire, enregistré ou non, des Marques de commerce en liaison avec le Site, Istya et les Services.

L'utilisation des Marques de commerce par les utilisateurs doit être conforme aux dispositions de l'Entente, aux lois applicables et à toute instruction pouvant être communiquée de temps à autre par Collabore. Le Partenaire s'engage à corriger et à remédier dans les plus brefs délais tout défaut d'utilisation suivant la réception d'un avis de Collabore à cet effet.

Sous réserve de l'accord écrit de COLLABORE, vous vous engagez à ne pas montrer ou utiliser d'une quelconque manière, toutes Marques de commerce.

Information générale

Les Ententes constituent l'accord intégral entre vous et COLLABORE, et gouverne votre utilisation du service, remplaçant tout ancien accord entre vous et COLLABORE (incluant, mais ne se limitant pas à, toute ancienne version des Termes et Conditions), concernant tous ces aspects. Vous pouvez aussi être sujet à des termes additionnels et des conditions qui peuvent s'appliquer lorsque vous vous affiliez à d'autres Services de COLLABORE, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Sauf si indiqué dans le présent document, les Termes et Conditions sont gouvernées par les lois de la province du Québec au Canada sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi.

À moins qu'il ait été défini autrement dans cette Entente, vous et COLLABORE acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province du Québec, au Canada. Les Termes et Conditions ne limitent pas les droits que COLLABORE peut avoir en vertu de secrets commerciaux, de droits d'auteur, de brevets, de marques de commerce ou d'autres lois. L'incapacité de COLLABORE à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Termes et Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Termes et Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et aux autres dispositions des Termes et Conditions qui restent en vigueur et de plein effet. Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Service ou des Termes et Conditions doit être déposée dans les six (6) mois après que cette réclamation ou cause d'action soit survenue ou soit pour toujours interdite. Les titres des sections dans les Termes et Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Les Termes et Conditions seront au bénéfice de COLLABORE et de ses successeurs et ayants droit.

Pratiques générales reliées à l'utilisation et à l'entreposage de données

Vous reconnaissez que COLLABORE peut établir des lignes directrices générales et des limites concernant l'utilisation du Service, incluant mais ne se limitant pas à :

i. Limite du nombre d'action effectuées par un usager, sur une période donnée, qui serait considéré irraisonnable par COLLABORE

ii. Limiter des actions effectuées, par un usager, qui seraient jugées anormales ou irraisonnables par COLLABORE considérant le but prévu de Istya

Vous acceptez que COLLABORE n'a aucune responsabilité ni engagement pour la suppression ou la perte de contenu ou information relié. En tant que condition d'utilisation de ce Service, vous acceptez que, en cas d'erreur lors de l'utilisation du Service, un technicien du Service sera autorisé à accéder à votre compte, ou à vos données, comme un moyen nécessaire pour résoudre le problème. Vous reconnaissez aussi qu'un technicien du Service pourrait accéder à votre compte, ou à vos données, de temps à autre pour aider à améliorer l'expérience utilisateur et la performance. Vous reconnaissez que COLLABORE peut changer ces lignes directrices générales et ces limites à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. Advenant un tel changement, COLLABORE s'engage à rendre disponible l'information relative aux changements intervenus sur le Site ou à vous transmettre un avis à cet effet. Si vous continuez d'utiliser le Site ou d'y avoir accès après toute modification, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

Modifications du Service

COLLABORE peut à tout moment et de temps à autre, modifier ou discontinuer, temporairement ou de façon permanente, le Service (ou toute partie du service) sans préavis. COLLABORE sera tenu responsable envers vous ou toute autre tierce partie pour toute modification, suspension ou arrêt du Service.

Soutien

Le délai de réponse pour toute demande de soutien peut dépendre de la disponibilité des membres de l'équipe de COLLABORE.

Facturation et paiement

L'abonnement à Istya sera facturé d'avance. Les factures seront transmises à l'adresse courriel de l'administrateur principal du compte de l'entreprise, le jour de facturation, soit le premier jour de chaque mois. Le forfait sera activé dès réception du paiement, mais un délai maximal de cinq jours ouvrables est octroyé pour procéder au paiement.

À l'issu du délai mentionné au paragraphe précédent, tout compte ayant un solde en souffrance ou une facture en retard de paiement se verra facturer des intérêts calculés sur la base d'un taux d'intérêt annuel correspondant à 15%, calculé mensuellement. De plus, tout compte ayant un solde en souffrance ou une facture en retard pour une période excédant 15 jours ouvrables, sera suspendu par COLLABORE. La suspension du compte par COLLABORE pour toute faute de paiement n'affecte en rien le solde impayé ainsi que la responsabilité du client d'acquitter la somme due, et n'affecte en rien la continuation de l'application de cette Entente. Les factures sont payables par carte de crédit, ou par tout autre moyen expressément entendu avec COLLABORE.

Tarifs et annulation

En vous inscrivant au Service, vous acceptez de payer le tarif en vigueur associé au Service ou le montant expressément entendu avec COLLABORE dans une entente ayant préséance sur celle-ci. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en nous contactant; cependant, il n'y aura aucun remboursement ou crédit d'annulation. Tous les paiements sont non remboursables. Nous ne fournissons aucun remboursement ou crédit pour une période partielle d'utilisation ou si vous n'utilisez pas le Service.

Fermeture de compte

Vous pouvez demander la désactivation de votre compte Istya à tout moment en envoyant un courriel à: info@istya.ca. Veuillez indiquer dans votre demande le nom d'utilisateur associé à votre compte ainsi que toute information supplémentaire nécessaire à l'identification de votre compte.

La désactivation du compte n'affecte en rien tout solde impayé ainsi que la responsabilité du client d'acquitter une somme due, et n'affecte en rien la continuation de l'application de cette Entente.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou commentaires, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact sur notre Site Web www.istya.ca, ou par courriel à l'adresse info@istya.ca.